Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Linda Collection
Version : 2.1 – Dernière mise à jour : 24/09/2025
Site : www.linda-collection.com
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Linda et toute personne physique majeure effectuant un achat à des fins personnelles (ci-après « le Client »).
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de l’achat.
Linda peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la commande.
1. Définitions
-
Client : consommateur majeur jouissant de sa pleine capacité juridique.
-
Produit(s) : lingerie, ensembles, bas, culottes, accessoires, cartes cadeaux et tout article vendu sur le Site.
-
Commande : processus contractuel d’achat via le Site.
-
Contrat : les CGV + le récapitulatif de commande + l’email de confirmation.
-
Jour ouvré : lundi-vendredi, hors jours fériés en France.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues via le Site www.linda-collection.com.
Elles prévalent sur tout autre document.
3. Informations précontractuelles – Produits
Les Produits sont présentés avec précision.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont disponibles dans la limite des stocks.
Linda peut retirer ou modifier un Produit à tout moment.
4. Prix – Devise – Taxes
Les prix sont affichés en euros (€) et en dollars ($), toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire), Linda pourra annuler la commande.
5. Précommandes
Lorsque certains Produits sont proposés en précommande, un délai estimatif est affiché.
En cas de retard de plus de 30 jours, le Client peut annuler et obtenir remboursement.
6. Processus de commande – Formation du contrat
Étapes obligatoires :
-
Sélection des Produits
-
Validation du panier
-
Saisie/choix de l’adresse de livraison et facturation
-
Acceptation des CGV
-
Paiement
Le contrat est conclu après :
✔️ validation de la commande
✔️ encaissement effectif du paiement
✔️ envoi de l’email de confirmation
Aucune modification n’est garantie une fois la préparation lancée.
7. Lutte contre la fraude
Linda peut :
-
refuser une Commande suspecte
-
demander une pièce d’identité
-
annuler en cas d’impayé, incohérence ou fraude
Tout comportement frauduleux entraîne l’annulation immédiate.
8. Paiement – Sécurisation
Moyens acceptés :
-
Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)
-
PayPal
-
Apple Pay
-
ShopPay
Le paiement est exigible immédiatement.
Aucun paiement fractionné n’est proposé.
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments (protocole SSL).
9. Facturation – Transfert de propriété
-
La facture est fournie électroniquement.
-
La propriété des Produits est transférée après paiement complet.
-
Les risques (perte, dommage) sont transférés lors de la remise au Client.
10. Expédition & Livraison
Zones couvertes :
-
France métropolitaine
-
Union Européenne
Transporteurs : Colissimo, Chronopost, DHL, Mondial Relay, ... .
Préparation : max. 4 jours ouvrés.
Frais de livraison :
-
6,99 €
-
offerts dès 80 € d’achat
Les délais transporteurs sont indicatifs et ne sont pas garantis.
11. Colis perdu, endommagé ou non réclamé
Le Client doit signaler toute anomalie dans les 48h suivant la réception (photos obligatoires).
Colis non récupéré / adresse incorrecte :
→ réexpédition aux frais du Client
ou
→ remboursement du prix des produits, hors frais de livraison
12. Douanes et taxes locales (hors UE)
Les droits et taxes sont à la charge du Client.
Le refus de payer peut entraîner la non-livraison sans remboursement, sauf exercice du droit de rétractation.
13. Droit de rétractation – 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation :
-
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.
-
Les articles doivent être renvoyés sous 14 jours après la déclaration.
-
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement sous 14 jours après réception ou preuve d’expédition.
14. Exclusions d’hygiène
Pour des raisons d’hygiène, NE SONT PAS RETOURNABLES :
-
culottes
-
slips
-
tangas
-
strings
-
shortys
-
bas
-
tout article en contact intime lorsque :
-
le scellé hygiène est retiré
-
l’article est essayé sans sous-vêtement
-
l’article est porté ou manipulé de manière incompatible avec un simple essayage
-
Les ensembles vendus en lot doivent être retournés complets.
15. Modalités pratiques de retour
Conditions obligatoires :
-
produit non porté, non lavé
-
étiquettes intactes
-
article propre (sans maquillage, parfum, tâche)
-
emballage d’origine présent
-
envoi avec numéro de suivi
-
notification préalable obligatoire par email
Tout retour non conforme peut être refusé ou subir une décote.
16. Remboursement
Remboursement via le mode de paiement initial sous 10 jours ouvrés après contrôle qualité.
Aucun remboursement en espèces.
17. Garanties légales
Garantie légale de conformité
(2 ans) — art. L.217-3 à L.217-20
Réparation ou remplacement sans frais.
Garantie des vices cachés
— art. 1641 à 1649
Remboursement ou réduction du prix.
18. Cartes cadeaux digitales
-
validité commerciale : 1 an
-
validité légale maximale : 3 ans
-
utilisables en une ou plusieurs fois
-
non remboursables
-
aucune réédition en cas de perte/vol
-
achat d’une carte cadeau impossible avec une autre carte cadeau
19. Promotions & Codes de réduction
-
non cumulables
-
applicables aux soldes sauf mention contraire
-
non rétroactifs
-
annulables en cas d’abus ou fraude
20. Responsabilité – Force majeure
Linda ne répond que des dommages directs et prévisibles.
Aucune responsabilité pour les dommages indirects.
Cas de force majeure (art. 1218) :
catastrophes naturelles, incendies, pandémies, émeutes, cyberattaques, pannes réseau, grèves, etc.
21. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés (Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
22. Archivage – Preuve
Les contrats supérieurs à 120 € sont archivés pendant 10 ans.
Les registres électroniques de Linda font preuve entre les parties.
23. Service client
📩 contact@linda-collection.com
Réponse sous un délai raisonnable.
24. Médiation – Litiges
Conformément à l’article L.612-1, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tribunaux compétents : Paris, sauf dispositions protectrices du consommateur.